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Modification de l'arrêté locatif et des contrats type de bail

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 17 septembre 2015 un arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 ( arrêté locatif). Cet arrêté modificatif a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2015.

Cet arrêté modificatif a pour but principal d'insérer dans l'arrêté locatif les dispositions suivantes :

- modification de la définition du logement adapté : 2 enfants de même sexe partagent la même chambre jusqu'à 15 ans et 2 enfants de sexe différent jusqu'à 12 ans à condition que la chambre ait une superficie d'au moins 6m², pour autant qu'ils ne soient pas reconnus handicapés (article 3, alinéa 1,3° de l'arrêté du 26 septembre 1996). Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2016;

 - fixation d'un quota d'attributions prioritaires en faveur des victimes de violences "conjugales" et/ou intrafamiliales  moyennant conclusion de convention entre les SISP et maisons d’accueil agréées (article 7, 10° et 13bis de l'arrêté du 26 septembre 1996). Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2016;

 - détermination d'une date de prise d'effet unique pour les candidatures ( articles 5, §3,alinéa 2, 6, §2, alinéa 3 et 9, §4 de l'arrêté du 26 septembre 1996). Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2015;

 - adaptation de certaines règles en matière de candidatures pour tenir compte des regroupements des SISP ( articles 2,30° et  5, §2ter de l'arrêté du 26 septembre 1996) Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2015 ;

 - extension des missions  de contrôle du Comité de Vigilance pour la transmission des données des locataires et insertion de dispositions relatives à la transmission des données des locataires  ( articles 37 et 40 de l'arrêté du 26 septembre 1996) Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2015;

 - insertion de la possibilité pour les SISP de déroger aux conditions mises à l’introduction d’une demande de mutation ( article 8 de l’arrêté du 26 septembre 1996). Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2015 ;

 - insertion de la possibilité pour les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour mais qui peuvent réserver une ancienneté de le faire via une seule société et donc possibilité pour ces personnes de faire choix d'une société de référence (article 4, §7 de l’arrêté du 26 septembre 1996).  Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2015.

La SLRB a donc établi un nouveau texte coordonné de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996.

Vous trouverez ce nouveau texte coordonné dans notre Rubrique Professionnels/ Réglementation : cliquez ici.

En conséquence des modifications de l'arrêté locatif, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a établi de nouveaux contrats type de bail ( à durée déterminée et indéterminée). 

Vous trouverez également les nouveaux contrats type de bail dans notre Rubrique Professionnels/Réglementation : cliquez ici.

 

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