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Contrat type de bail à durée indéterminée

Annexe 3 de l'AGRBC du 26 septembre 1996 coordonné par la SLRB- Contrat type de bail à durée indéterminée applicable au secteur du logement social. Ce contrat est applicable aux locataires dont le bail a pris effet avant le 1er janvier 2013 et qui changent de logement après le 1er janvier 2013. Ce contrat est également applicable aux locataires qui prennent en location un logement pour la première fois à partir du 1er janvier 2013 mais qui sont reconnus handicapés à 66% et/ou âgé de plus de 65 ans (ou un membre de leur ménage) à la date de prise d'effet du bail initial.

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